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Le 23 mai 2025
Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position
constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ
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Le 13 mai 2025
Cassation sans renvoi : recevabilité du second appel en cas d’irrégularité initiale
Cassation-sans-renvoi – Recevabilité-appel-civil – Déclaration-appel-RPVA – Irrégularité-procédurale – Intérêt-à-agir – Cour-de-cassation-2025 – Jurisprudence-appel
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Le 08 mai 2025
Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)
nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution
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Le 08 mai 2025
Refus de protection diplomatique : compétence du juge administratif et limites de la responsabilité sans faute
refus de protection diplomatique – responsabilité sans faute – égalité devant les charges publiques – Conseil d’État – expropriations en Algérie – politique étrangère – compétence du juge administratif – réparation du préjudice – MCR – arrêt du 24 octobre
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