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Droit judiciaire

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Le 02 juin 2025

Droit judiciaire

Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe

article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile

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Le 02 juin 2025

Droit judiciaire

Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC

appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass

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Le 24 mai 2025

Droit judiciaire

Faute lourde et aide juridictionnelle : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

faute lourde – responsabilité de l’État – aide juridictionnelle – Conseil d’État – jurisprudence Darmont – administration judiciaire – indemnisation du justiciable – préjudice – service public de la justice – recours indemnitaire – jurisprudence

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Le 24 mai 2025

Droit judiciaire , Droit des assurances

Prescription biennale : interruption par une action tendant au même but ( 2025)

prescription biennale assurance – interruption prescription article 2241 code civil – indemnisation invalidité – capital invalidité assurance – indemnités journalières complémentaires – sinistre contrat assurance – jurisprudence assurance invalidité – cas

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