Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Droit des transports aériens

Retard de bagages : la CJUE valide la protestation anticipée avant remise

transport aérien – protestation bagages – CJUE 5 juin 2025 – Convention de Montréal – retard livraison bagages – Iberia – responsabilité transporteur aérien – AD c. Iberia – indemnisation passager – protestation avant remise – C-292/24 – arrêt CJUE 2025

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Droit pénal , Droit européen

Parquet européen : contrôle juridictionnel obligatoire des citations à témoin

Parquet européen – CJUE 8 avril 2025 – décision C-292/23 – contrôle juridictionnel Parquet européen – citation témoin enquête pénale – article 42 règlement 2017/1939 – article 47 Charte UE – recours effectif Union européenne – droits de la défense

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Droit judiciaire

Avocat et honoraire de résultat : quand le jugement devient-il irrévocable ?

honoraire avocat – honoraire de résultat – convention d’honoraires – article 10 loi 71-1130 – décision irrévocable – recours en révision – Cass. civ. 2e – Cour de cassation – arrêt 28 mai 2025 – fixation des honoraires – bâtonnier – contentieux avocat

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Droit pénal

Procès inéquitable : la Roumanie condamnée par la CEDH pour violation du principe d’immédiateté

procès équitable – CEDH – article 6 CEDH – principe d’immédiateté – changement de juge – appel pénal – condamnation après relaxe – Roumanie – droits de la défense – jurisprudence CEDH – violation article 6 – réexamen du procès – procédure pénale

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