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Le 13 juin 2025
Cession non publiée de parts sociales et succession : les règles précisées
succession – cession de parts sociales – SCI – donation déguisée – rapport à la succession – publication acte de cession – héritiers et tiers – cassation partielle – Cour de cassation 21 mai 2025 – code civil article 724 – article 856 – jurisprudence
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Le 24 mai 2025
Indemnité d’aide familiale : la prescription court dès l’aide apportée ( 2025)
indemnité d’occupation – aide familiale – enrichissement sans cause – prescription quinquennale – piété filiale – succession – partage judiciaire – créance entre héritiers – quasi-contrat – Cour de cassation – article 2224 code civil – article 564 CPC
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Le 17 mars 2025
Prescription du recel successoral : la Cour de cassation tranche sur le délai applicable
Recel successoral – Prescription – Cour de cassation – Successions – Héritiers – Notaire – Droit des successions – Code civil – Article 2224 – Jurisprudence – Contentieux
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Le 10 mars 2025
Testament international : la Cour de cassation renforce les règles de validité
Testament international - Cour de cassation - héritage - notaire - interprète - droit des successions - jurisprudence 2025 - validité testamentaire
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