Droit des sociétés

Le 13 octobre 2025 Offre de cession en % du capital : validité confirmée (Cass. com., 17-09-2025)

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Le 13 octobre 2025 SCPI : la rémunération statutaire du gérant peut être modifiée sans son agrément

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Le 08 octobre 2025 Cass. com. 17-09-2025 : offre de cession en % du capital = offre valable (art. 1114)

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Le 15 septembre 2025 Siège social au RCS et nullité d’acte : Cass. civ. 2e, 12 juin 2025 (22-24.111)

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