Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal

Droit pénal

Hier CJUE, 2 oct. 2025 (C-391/24) : traitement résidentiel fermé = 2008/909, pas 2008/947

CJUE-2008/947-probation-peines-substitution-2008/909-mesures-privatives-liberté-libération-sous-surveillance-traitement-résidentiel-fermé-reconnaissance-mutuelle-adaptation-motifs-refus-QS-C-219/22-Zimir-C-662/23-droit-pénal-UE-coopération-judiciaire

Voir cette actualité
Hier Garde à vue du majeur protégé : pas d’avocat obligatoire (QPC 2025-1169)

garde-à-vue-majeur-protégé — article-706-112-1-cpp — décision-2025-1169-qpc — droits-de-la-défense — tuteur-curateur-mandataire-spécial — avis-dans-les-6-heures — désignation-avocat-par-bâtonnier — nullités-procédure — jurisprudence-conseil-const

Voir cette actualité
Le 13 octobre 2025 Cantine pénitentiaire : le CE valide la tarification différenciée (3 oct. 2025)

jurisprudence-cantine-pénitentiaire — conseil-d’état-2025 — principe-d’égalité — denoyez-chorques — gennevilliers-nanterre — gestion-déléguée — régie-directe — tarification-différenciée — proportionnalité — article-14-cedh — protocole-1-1

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2025 Solidarité financière URSSAF : la lettre d’observations signée par l’inspecteur suffit

urssaf-solidarité-financière-donneur-d’ordre-travail-dissimulé-lettre-d’observations-article-R243-59-code-sécurité-sociale-article-R133-8-mise-en-demeure-signature-directeur-cassation-2025-jurisprudence-contradictoire-ventilation-montants-article-L8222-1-

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »