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Le 13 juin 2025
Cession non publiée de parts sociales et succession : les règles précisées
succession – cession de parts sociales – SCI – donation déguisée – rapport à la succession – publication acte de cession – héritiers et tiers – cassation partielle – Cour de cassation 21 mai 2025 – code civil article 724 – article 856 – jurisprudence
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Le 03 juin 2025
Monopole des avocats sur les consultations juridiques : arrêt clé du 7 mai 2025
consultation juridique – monopole des avocats – article 54 loi 1971 – indemnisation victime accident – mandataire d’assuré – Cour de cassation 7 mai 2025 – assistance juridique illégale – offre obligatoire – contentieux CNB – pratique non autorisée
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Le 03 juin 2025
Publicité d’un paiement sur facture : une offre promotionnelle soumise à transparence
commerce électronique – directive 2000/31 – offre promotionnelle – achat sur facture – publicité en ligne – CJUE – transparence contractuelle – obligation d’information – évaluation de solvabilité – protection du consommateur – bonprix – Verbraucherzentra
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Le 03 juin 2025
Procès par défaut et droit au nouveau procès : CJUE précise les conditions
CJUE – procès par défaut – directive 2016/343 – droit à un nouveau procès – procédure pénale – renvoi préjudiciel – avocat commis d’office – présomption d’innocence – article 8 – article 9 – réouverture de procédure – infraction pénale – fuite – absence
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