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Inconstitutionnalité de la procédure dérogatoire sans contradictoire en contentieux administratif
QPC-2025-1147-procédure-contradictoire-administratif-contentieux-sûreté-État-droits-défense-égalité-des-armes-Conseil-constitutionnel-décision-inconstitutionnalité-code-justice-administrative
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Le 24 mai 2025
Faute lourde et aide juridictionnelle : le Conseil d'État affine sa jurisprudence
faute lourde – responsabilité de l’État – aide juridictionnelle – Conseil d’État – jurisprudence Darmont – administration judiciaire – indemnisation du justiciable – préjudice – service public de la justice – recours indemnitaire – jurisprudence
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Le 08 mai 2025
Refus de protection diplomatique : compétence du juge administratif et limites de la responsabilité sans faute
refus de protection diplomatique – responsabilité sans faute – égalité devant les charges publiques – Conseil d’État – expropriations en Algérie – politique étrangère – compétence du juge administratif – réparation du préjudice – MCR – arrêt du 24 octobre
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Le 26 mars 2025
Conseil d’État : le juge ne peut imposer une politique publique de sécurité à la chasse
sécurité à la chasse – contentieux administratif – Conseil d’État – association One Voice – refus implicite – injonction administrative – politique publique – contrôle de l’administration – contentieux de la chasse – réglementation chasse – droit public –
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