Droit administratif

Le 13 octobre 2025 « Déserts médicaux : pas d’injonction pour imposer une politique publique »

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Le 04 octobre 2025 Casino & biens de retour : égalité de traitement & tiers propriétaire

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Le 21 juillet 2025 Inconstitutionnalité de la procédure dérogatoire sans contradictoire en contentieux administratif

QPC-2025-1147-procédure-contradictoire-administratif-contentieux-sûreté-État-droits-défense-égalité-des-armes-Conseil-constitutionnel-décision-inconstitutionnalité-code-justice-administrative

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Le 24 mai 2025 Faute lourde et aide juridictionnelle : le Conseil d'État affine sa jurisprudence

faute lourde – responsabilité de l’État – aide juridictionnelle – Conseil d’État – jurisprudence Darmont – administration judiciaire – indemnisation du justiciable – préjudice – service public de la justice – recours indemnitaire – jurisprudence

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