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Hier Garde à vue du majeur protégé : pas d’avocat obligatoire (QPC 2025-1169)

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Hier Rectification RGPD et MDPH : le Conseil d’État circonscrit le droit

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Hier Conseil d’État 17-09-2025 — Recouvrement, SATD, compétence et prescription

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Le 13 octobre 2025 Cantine pénitentiaire : le CE valide la tarification différenciée (3 oct. 2025)

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