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Actualités
Le 06 mai 2025
Divorce pour altération du lien conjugal : une prestation compensatoire équitable validée par le juge
divorce altération lien conjugal, prestation compensatoire équitable, résidence enfants divorce, pension alimentaire CAF, partage régime matrimonial, autorité parentale conjointe
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Le 06 mai 2025
Rupture abusive d’un CDD requalifié en CDI : le Conseil de prud’hommes rappelle les limites à la substitution de contrat
rupture abusive CDD, requalification CDI, période d’essai CDI, Conseil de prud’hommes, condamnation employeur, indemnité de fin de contrat, abus de droit employeur, contrat de travail ingénieur, fortil ouest, avocat droit du travail Saint-Nazaire
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Le 06 mai 2025
Litige en copropriété : le syndic condamné à réinstaller un portillon déposé sans autorisation
copropriété, syndic, portillon, astreinte, droit de jouissance, prescription trentenaire, assemblée générale, Thalassa Immobilier, Bodin Plage, Tribunal Saint-Nazaire
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Le 05 mai 2025
Lotissement, accès et délivrance conforme : le Tribunal confirme l’absence de faute imputable aux vendeurs et au géomètre
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