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Le 18 juillet 2025
Fichage illégal des étrangers : le Conseil d’État suspend une note policière
Conseil d'État – données personnelles – traitement illégal – CNIL – sécurité publique – fiche navette – préfecture – police – étrangers en situation régulière – loi Informatique et Libertés – L. 521-1 CJA – référé suspension – Loire-Atlantique
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Le 28 juin 2025
Identité non établie et refus de séjour : l’avis tranchant du Conseil d’État
titre de séjour – refus de séjour – identité non établie – Conseil d’État – contentieux administratif – code de l’entrée et du séjour des étrangers – article L. 423-23 CESEDA – droits fondamentaux – CEDH – droits de l’enfant – Légifrance – jurisprudence
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Le 03 juin 2025
Rétention administrative des demandeurs d’asile : censure du Conseil constitutionnel
rétention administrative – demandeur d’asile – Conseil constitutionnel – QPC – article L.523-1 CESEDA – liberté individuelle – droit d’asile – inconstitutionnalité – loi immigration 2024 – contrôle de l’immigration – ordre public – risque de fuite
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Le 24 mai 2025
Détention d’un étranger sur un navire – pas de violation de l’article 5 de CEDH
détention à bord d’un navire – refus d’entrée en Italie – article 5 CEDH – droit des étrangers – réacheminement maritime – Grandi Navi Veloci – contrôle du pavillon – jurisprudence CEDH 2025 – recours internes Italie – liberté individuelle étrangers
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