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Le 11 août 2025 Perte de chance et réparation intégrale : le juge doit indemniser

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Le 11 août 2025 Exception à l’immunité fonctionnelle : Cass. ass. plén., 25 juil. 2025

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Le 11 août 2025 Immunité pénale des chefs d’État en exercice – Assemblée plénière 25 juillet 2025

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Le 28 juillet 2025 Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs

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