Droit de l'internet

Hier Rectification RGPD et MDPH : le Conseil d’État circonscrit le droit

rgpd-rectification-données-personnelles — mdph-fiches-de-synthèse — cdaph-plan-personnalisé-de-compensation — pch-droits — conseil-d-etat-2025-497566 — appréciations-subjectives-non-rectifiables — données-inexactes-pertinentes-finalité-traitement — casf-

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Le 14 avril 2025 Interdiction de TikTok en Nouvelle-Calédonie annulée pour atteinte disproportionnée

Conseil d’État – TikTok – Nouvelle-Calédonie – blocage administratif – état d’urgence – liberté d’expression – droits fondamentaux – jurisprudence administrative – article 11 DDHC – loi du 3 avril 1955 – mesures exceptionnelles – excès de pouvoir

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Le 13 mars 2025 Revente jeux vidéo numériques : cadre juridique confirmé par la Cour de cassation

Jeux vidéo numériques - Droit d’auteur en ligne - Plateforme Steam Valve - Directive 2001/29/CE - Contenus numériques et revente - Jurisprudence jeux vidéo

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Le 04 juin 2024 Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne

Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)

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