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Le 13 juin 2025
Cassation pour nullité de garde à vue mal fondée : la preuve dans le PV récapitulatif suffit
garde à vue – nullité garde à vue – procès-verbal récapitulatif – article D.15-5-3 CPP – notification des droits – avocat garde à vue – Cour de cassation 6 mai 2025 – chambre criminelle – droits de la défense – procédure pénale – contrôle judiciaire –
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Le 13 juin 2025
Saisie-attribution : l'erreur sur le montant réclamé n'entraîne pas la nullité de l'acte
saisie-attribution – titre exécutoire – nullité de l’acte – Cour de cassation – erreurs de décompte – recouvrement – procédure civile d’exécution – article L.211-1 CPCE – article R.211-1 CPCE – annulation de saisie – validité de la saisie – contentieux
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Le 13 juin 2025
Clause attributive de compétence vers l’Irlande : la Cour de cassation neutralise l’article 1171 C. civ.
clause attributive de juridiction – contrat d’adhésion – loi de police – Meta Platforms – compétence internationale – article 1171 code civil – Rome I – Bruxelles I bis – tribunaux irlandais – droit des contrats – déséquilibre significatif – juridictions
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Le 13 juin 2025
Prescription du recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence (2022)
recours en garantie – prescription quinquennale – constructeur – référé expertise – Cass. civ. 3e 14 décembre 2022 – pourvoi n° 21-21.305 – jurisprudence cassation construction – délai de prescription entre constructeurs – action en remboursement
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