Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 13 octobre 2025 PACS 1999 : présomption d’indivision confirmée (Cass. 1re civ., 1.10.2025)

pacs-1999-article-515-5-code-civil-présomption-indivision-biens-autres-que-meubles-meublants-acquisition-au-nom-d’un-seul-cour-de-cassation-1re-civ-2025-liquidation-partage-véhicules-motos-acte-d’acquisition-disposer-autrement-acquisition-conjointe-selarl

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2025 CNBF – Cumul retraite des avocats : la date-clé est celle de la demande

cnbf-retraite-avocats-cumul-emploi-retraite-date-entrée-en-jouissance-demande-liquidation-tous-régimes-article-L723-11-1-article-R723-44-cour-de-cassation-arrêt-25-septembre-2025-publié-au-bulletin-sécurité-sociale-pension-avocat-procédure-ca-paris

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2025 Faute grave : documents de fin de contrat à remettre le jour J

jurisprudence-licenciement-faute-grave-documents-fin-de-contrat-certificat-de-travail-attestation-France-Travail-Pôle-emploi-reçu-pour-solde-de-tout-compte-préavis-inexistant-remise-immédiate-préjudice-remise-tardive-Cassation-chambre-sociale-analyse

Voir cette actualité
Le 08 octobre 2025 Solidarité financière URSSAF : la lettre d’observations signée par l’inspecteur suffit

urssaf-solidarité-financière-donneur-d’ordre-travail-dissimulé-lettre-d’observations-article-R243-59-code-sécurité-sociale-article-R133-8-mise-en-demeure-signature-directeur-cassation-2025-jurisprudence-contradictoire-ventilation-montants-article-L8222-1-

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »