Droit de la responsabilité

Le 04 octobre 2025 Produits défectueux : point de départ « cognitif » de la prescription

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Le 04 octobre 2025 Voyages à forfait : Covid, remboursement et recours de l’agence

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Le 15 septembre 2025 Accident de la route : PV non vu ≠ preuve & faute du conducteur : causalité d’abord

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Le 04 juillet 2025 Motocyclette et incendie domestique : la Cour de cassation confirme l'implication

motocyclette – loi Badinter – accident de la circulation – implication du véhicule – flaque d’essence – incendie – assurance multirisque – garage privé – responsabilité de l’État – Cour de cassation – article 1er loi 1985 – jurisprudence – pourvoi

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