Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire

Droit judiciaire

Les catégories :

Sélectionnez une catégorie :

Le 27 juin 2025

Droit judiciaire

Caducité de la saisine et erreur du greffe : l’avis de fixation doit être régulier

caducité de la déclaration de saisine – article 1037-1 CPC – avis de fixation greffe – erreur du greffe – procédure à bref délai – cour d’appel de renvoi – cassation – contradictoire – article 16 CPC – signification de la saisine – délai de dix jours

Voir cette actualité

Le 27 juin 2025

Droit judiciaire , Droit des sociétés

Siège social au RCS : preuve requise pour contester la validité d’un acte de procédure

nullité de l’acte de saisine – siège social RCS – article 1033 CPC – déclaration de saisine cour d’appel – procédure civile – preuve fictivité siège social – jurisprudence siège social – Cass. civ. 2e 12 juin 2025 – SCI BD – Etude JP – domiciliation

Voir cette actualité

Le 27 juin 2025

Droit du divorce , Droit judiciaire

Conversion de séparation de corps : le juge de la mise en état ne peut modifier la pension alimentaire

séparation de corps – divorce – devoir de secours – pension alimentaire – juge de la mise en état – irrecevabilité – Cour de cassation – procédure civile – article 1084 CPC – article 1118 CPC – excès de pouvoir – jurisprudence divorce – Versailles – Cass.

Voir cette actualité

Le 18 juin 2025

Droit judiciaire

Avocat et honoraire de résultat : quand le jugement devient-il irrévocable ?

honoraire avocat – honoraire de résultat – convention d’honoraires – article 10 loi 71-1130 – décision irrévocable – recours en révision – Cass. civ. 2e – Cour de cassation – arrêt 28 mai 2025 – fixation des honoraires – bâtonnier – contentieux avocat

Voir cette actualité

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »