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Le 17 juin 2025
Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?
urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –
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Le 17 juin 2025
Action paulienne et actes homologués : la Cour de cassation ouvre la voie aux créanciers
action paulienne – inopposabilité – convention homologuée – protocole transactionnel – protocole de conciliation – jugement d’homologation – fraude aux créanciers – cassation partielle – Eyedea presse – Green Recovery – Hachette Filipacchi – article 1167
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Le 13 juin 2025
Urbanisme : nullité d’une visite domiciliaire pour agents non désignés (2025)
visite domiciliaire urbanisme – nullité visite administrative – article L. 461-3 code urbanisme – juge des libertés et de la détention – BT Home – contrôle conformité urbanisme – infraction urbanisme – cassation visite irrégulière –
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Le 13 juin 2025
Saisie-attribution : l'erreur sur le montant réclamé n'entraîne pas la nullité de l'acte
saisie-attribution – titre exécutoire – nullité de l’acte – Cour de cassation – erreurs de décompte – recouvrement – procédure civile d’exécution – article L.211-1 CPCE – article R.211-1 CPCE – annulation de saisie – validité de la saisie – contentieux
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