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Le 13 juin 2025
Cassation pour nullité de garde à vue mal fondée : la preuve dans le PV récapitulatif suffit
garde à vue – nullité garde à vue – procès-verbal récapitulatif – article D.15-5-3 CPP – notification des droits – avocat garde à vue – Cour de cassation 6 mai 2025 – chambre criminelle – droits de la défense – procédure pénale – contrôle judiciaire –
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Le 03 juin 2025
Procès par défaut et droit au nouveau procès : CJUE précise les conditions
CJUE – procès par défaut – directive 2016/343 – droit à un nouveau procès – procédure pénale – renvoi préjudiciel – avocat commis d’office – présomption d’innocence – article 8 – article 9 – réouverture de procédure – infraction pénale – fuite – absence
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Le 03 juin 2025
Russ c. Allemagne : la CEDH protège la liberté de réunion contre une sanction injustifiée
liberté de réunion – CEDH – visière plastique – manifestation pacifique – article 11 CEDH – condamnation pénale – armes de protection – Versammlungsgesetz – droit allemand – proportionnalité – jurisprudence européenne – liberté d’expression – amende manif
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Le 27 mai 2025
Prisons : le Conseil d’État censure l’interdiction des activités ludiques
droit pénitentiaire – Conseil d’État – activités en prison – instruction ministérielle – réinsertion détenus – excès de pouvoir – activités ludiques – interdiction illégale – droit des détenus – code pénitentiaire – associations défense droits détenus
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