Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position

1. Résumé succinct
Contexte :
L’affaire oppose la société allemande Rimowa GmbH à la société française Intersod, distributrice de valises sous la marque « Bill Tornade », accusée de contrefaçon et de concurrence déloyale pour avoir commercialisé un modèle similaire à la célèbre valise « Limbo multiwheel ». Un constat d'achat réalisé par un huissier à l’initiative de Rimowa est contesté par Intersod, au motif que le tiers acheteur était un stagiaire du cabinet d’avocat de Rimowa.

Impact principal :
La chambre mixte modifie sa jurisprudence antérieure : le défaut d’indépendance du tiers acheteur ne suffit plus à entraîner automatiquement la nullité du constat d’achat. Le juge doit désormais apprécier souverainement la force probante du constat au vu des circonstances concrètes.

2. Analyse détaillée
Les faits
Rimowa GmbH constate en 2016 que des valises vendues sous la marque « Bill Tornade », exploitées par Intersod, reproduisent les caractéristiques de son propre modèle protégé.
Deux constats d’achat sont dressés par huissier, dont un le 4 mai 2016 avec l’assistance d’un stagiaire du cabinet d’avocat de Rimowa.
Rimowa assigne HP Design (le distributeur) et Intersod en contrefaçon et concurrence déloyale.
La procédure
CA Paris (6 avril 2022, n° 20/17307) : valide le constat d’achat et condamne Intersod pour contrefaçon et concurrence déloyale.
Pourvoi de la société Intersod.
La chambre commerciale renvoie l’affaire devant la chambre mixte.
Arrêt rendu par la chambre mixte le 12 mai 2025.

Contenu de la décision

Arguments de la société Intersod :
Nullité du constat du 4 mai 2016 pour absence d’indépendance du tiers acheteur (stagiaire du cabinet de la requérante).
Violation du droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH) et du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.
Confusion entre contrefaçon et concurrence déloyale sans faits distincts.

Réponse de la Cour :
Rejet de la nullité du constat : nouvelle position de principe.
Désormais, l’absence d’indépendance du tiers acheteur n’entraîne pas la nullité, mais peut affecter la force probante du constat, à apprécier souverainement par le juge.
Cassation partielle : la CA n’a pas caractérisé des faits distincts pour fonder la concurrence déloyale, indépendamment des actes de contrefaçon.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée :
Cass. ch. mixte, 12 mai 2025, n° 22-20.739

Décisions antérieures citées :
Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-25.210 : nullité pour absence d’indépendance du tiers.
Cass. com., 28 juin 2023, n° 22-10.759 : indépendance dans saisie-contrefaçon.
Cass. com., 26 mars 2025, n° 23-13.589 : concurrence déloyale et contrefaçon, actes distincts requis.

Textes appliqués :
Art. 1240 C. civ. (ex-1382) :
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, art. 3 : preuve et efficacité procédurale.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement de la Cour :

Distinction claire entre saisie-contrefaçon (mesure intrusive) et constat d’achat (mode de preuve plus léger).
Redéfinition des conditions de validité du constat à l’initiative d’un particulier : la nullité automatique est abandonnée.
La garantie du procès équitable reste préservée par la discussion contradictoire et l’appréciation souveraine du juge.

Conséquences juridiques :
Assouplissement jurisprudentiel au bénéfice des titulaires de droits de propriété industrielle.
Sécurisation des constats d’achat, même en l’absence d’un tiers totalement indépendant.
Renforcement du pouvoir d’appréciation du juge sur la force probante plutôt que sur la validité formelle.

5. Accompagnement juridique
Pour toute action en matière de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de litige sur la validité de constats, il est essentiel d’être conseillé par un avocat expérimenté.

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