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Le 02 juin 2021
Preuve de la légalité de la décision administrative instaurant une enclave
Enclave–décision administrative–charge de la preuve–obsèques juridiques–preuve de l’état d’enclave–contestation–décision administrative
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Le 12 février 2021
Opposabilité de la servitude non publiée ni mentionnée dans l’acte d’acquisition.
Servitude conventionnelle – absence de publication – absence dans l’acte d’acquisition – connaissance par l’acquéreur du fonds grevé – opposabilité – publication au service de la publicité foncière
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Le 26 janvier 2021
L’absence d’effets de la publication d’une demande en justice.
Vente immobilière - Publication des demandes en justice - Résolution des ventes judiciaires - opposabilité de la publication - sanction - ayant droit
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Le 02 octobre 2020
Responsabilité du notaire en cas de plus-values sur résidence principale
Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité
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