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Le 22 avril 2015
Une clause contractuelle créant un déséquilibre significatif est nulle
Déséquilibre significatif – Clause contractuelle – Nullité
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Le 10 mars 2015
Nullité des promesses de vente sans acte authentique (Cass. civ. 3, 18 févr. 2015)
promesse de vente - nullité acte authentique - article L. 290-1 Code construction habitation - transactions immobilières - jurisprudence - sécurité juridique - Cour de cassation - immobilier.
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Le 09 février 2015
Engagements disproportionnés des cautions : Cass. civ. 1, 15 janv. 2015
engagements disproportionnés caution – article L. 341-4 code consommation – jurisprudence disproportion caution – Cour de cassation janvier 2015 – SELARL Philippe Gonet – contentieux bancaire caution – protection cautions personnes physiques – créancier p
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Le 02 décembre 2014
Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.
liquidation communauté – attribution préférentielle – indemnité occupation – biens indivis – dettes communautaires – article 815-9 Code civil – article 1401 Code civil – divorce et patrimoine – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation divorce – décision
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