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Le 04 décembre 2020
Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché
Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -
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Le 24 novembre 2020
Mandats électroniques et agents sportifs : décision clé de la Cour de cassation
Agent sportif – Contrat électronique – Article L. 222-17 – Code du sport – Jurisprudence – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Mandat électronique – Cour de cassation – Transfert de joueur – Signature électronique.
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Le 02 octobre 2020
Responsabilité du notaire en cas de plus-values sur résidence principale
Promesse de vente – résidence principale – plus-values immobilières – certificat d’urbanisme opérationnel – permis de construire – presqu’île guérandaise – notaire – tromperie - dol - promoteur immobilier - responsabilité
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Le 08 septembre 2020
Nouvelle extension des obligations d’information des agents immobiliers
Agent immobilier – Obligation d'information – Mérule - Diagnostic technique muet - responsabilité - efficacité de la convention négociée.
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