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Le 22 juillet 2019
La constatation de l’existence d’un accord ne préjuge pas de sa validité.
Titre exécutoire – Illicéité – Validité
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Le 15 avril 2019
Les sanctions contractuelles n'excluent pas le droit commun des obligations
Contrat -Obligations - Stipulations particulières
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Le 12 avril 2019
La prescription spéciale ne supplante pas celle du droit commun.
Garantie des vices cachés – Prescription spéciale - Prescription de droit commun
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Le 02 avril 2019
En cas de nullité du contrat de vente, la restitution du prix n'est pas de droit.
Nullité du contrat de vente – Restitution du prix – Demande expresse
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