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Droit immobilier

Le 28 avril 2020 l’indemnité d’éviction d'un bail commercial est due par le seul usufruitier

Usufruitier – nu-propriétaire – indemnité d’éviction – absence de renouvellement du bail commercial.

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Le 03 mars 2020 La responsabilité des diagnostiqueurs est différente selon leur domaine.

diagnostic immobilier - responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique - qualité du document purement informative - perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.

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Le 19 décembre 2019 Un DPE erroné constitue une perte de chance à la réduction du prix d'achat

DPE erroné - Perte de chance – Réduction du prix de vente.

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Le 05 décembre 2019 En matière de vente immobilière, le règlement prévaut sur la notice.

Vente d’immeubles - Règlement de copropriété – Note descriptive de l’immeuble

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