Droit de la construction

Le 09 juin 2020 La prescription de cinq ans de l'action entre les constructeurs et ses limites

articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité

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Le 24 décembre 2019 La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.

Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé

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Le 03 septembre 2019 Démolition d’une construction illégale : arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2019

recours contre permis de construire - troubles de jouissance - responsabilité du voisinage - Les conditions pour demander la démolition d’une construction illégale - Les impacts de cette décision pour les litiges futurs.

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