Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Droit des sociétés

Secret des affaires et séquestre 145 CPC : la Cour de cassation tranche sur la mainlevée

article 145 CPC – secret des affaires – séquestre provisoire – communication de pièces – ordonnance sur requête – mainlevée – preuve de concurrence déloyale – Cass. com. 14 mai 2025 – délai de rétractation – article R.153-1 Code de commerce – procédure

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Droit judiciaire , Droit bancaire

Le juge de l'exécution peut contester la cause d’un chèque impayé

chèque impayé – titre exécutoire – huissier – certificat de non-paiement – contestation saisie – juge de l’exécution – L. 131-73 CMF – absence de cause – cassation – recours JEX

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Droit judiciaire

Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe

article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile

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Droit judiciaire

Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC

appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass

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