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Actualités
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Représentation équilibrée femmes-hommes aux élections CSE : la Cour de cassation précise l’alternance
élections professionnelles – CSE – représentation femmes hommes – alternance candidats – contentieux électoral – article L. 2314-30 Code du travail – demande reconventionnelle – procédure civile – cassation partielle – tribunal judiciaire – Pontoise
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Liquidation judiciaire et bien indivis : les limites du pouvoir du liquidateur
liquidation judiciaire – indivision – patrimoine personnel – entrepreneur individuel – licitation judiciaire – juge-commissaire – vente de la résidence principale – article L526-1 code commerce – procédure collective – Cour de cassation
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Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?
urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –
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Action paulienne et actes homologués : la Cour de cassation ouvre la voie aux créanciers
action paulienne – inopposabilité – convention homologuée – protocole transactionnel – protocole de conciliation – jugement d’homologation – fraude aux créanciers – cassation partielle – Eyedea presse – Green Recovery – Hachette Filipacchi – article 1167
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