Secret des affaires et séquestre 145 CPC : la Cour de cassation tranche sur la mainlevée

1. Résumé succinct
Juridiction : Cour de cassation, chambre commerciale
Date : 14 mai 2025
Numéro de pourvoi : 23-23.897
Décision attaquée : CA Bordeaux, 4 octobre 2023
Parties : SAS Pompes funèbres du Vignoble (demanderesse) c/ SAS OGF (défenderesse)

Objet du litige : Mesure d’instruction in futurum (art. 145 CPC), mainlevée du séquestre, protection du secret des affaires

Impact principal : La Cour rappelle que le défaut de recours en rétractation dans le délai d’un mois empêche d’opposer le secret des affaires à la mainlevée du séquestre provisoire ordonné sous article 145 CPC.

 Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897

2. Analyse détaillée

Les faits
La société OGF soupçonne la société Pompes funèbres du Vignoble de concurrence déloyale. Elle obtient, par ordonnance sur requête du 21 juin 2022, une mesure d'instruction fondée sur l’article 145 CPC avec placement sous séquestre des éléments recueillis par l'huissier.
Faute d’accord amiable entre les parties, OGF assigne sa concurrente pour obtenir la mainlevée du séquestre et la communication des pièces saisies.

La procédure
1re instance : Ordonnance sur requête autorisant le constat et ordonnant la conservation sous séquestre.
Référé : Demande de mainlevée déposée par OGF.
Cour d’appel de Bordeaux (04/10/2023) : ordonne la remise des documents à OGF.
Pourvoi en cassation par la société visée : deux moyens sont soulevés.

Contenu de la décision
Arguments de la société Pompes funèbres du Vignoble
Le juge devait statuer sur l’atteinte au secret des affaires, indépendamment de l’absence de rétractation.
L’appel contre la mainlevée devrait être suspensif, en vertu de l’article R. 153-8 C. com.

Raisonnement de la Cour
Article R. 153-1 C. com. : en l’absence de demande de rétractation dans le mois, la mainlevée du séquestre est automatique, sans qu’il soit besoin d’apprécier une atteinte au secret des affaires.
Le juge n’a pas à rechercher l’existence d’un risque pour le secret des affaires, si l'entreprise visée n’a pas réagi dans les délais.
Sur l’article R. 153-8 : la décision de mainlevée est justifiée, donc la demande de dommages-intérêts est rejetée sans qu’il soit besoin d’analyser l’effet suspensif de l’appel.

3. Références et articles juridiques
Décision
Cass. com., 14 mai 2025, n° 23-23.897, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00265

Textes appliqués
Article 145 du Code de procédure civile
S’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Article R. 153-1 du Code de commerce
La mesure de séquestre provisoire est levée automatiquement si aucune demande de rétractation n’est formée dans le mois.

Article R. 153-8 du Code de commerce
Le délai d’appel et l’appel exercé contre une décision ordonnant la communication de pièces (en matière de secret des affaires) sont suspensifs. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas si la décision est fondée.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement juridique

La Cour consacre une lecture automatisée et impérative de la levée du séquestre :

Une fois le délai de recours expiré (1 mois), le débat sur le secret des affaires est définitivement clos, même si la pièce est sensible.
La logique est procédurale : la protection n’est plus recevable après délai.

Conséquences juridiques
Renforcement de la sécurité procédurale : toute partie visée par une mesure 145 CPC doit impérativement réagir dans le mois.
Clarification de l’articulation entre articles 145 CPC et R. 153-1 C. com.
Neutralisation du débat sur le secret des affaires hors délais, ce qui renforce la prévisibilité pour les requérants.

5. Critique de la décision

Elle exclut toute souplesse quant aux délais prévus pour la rétractation.

Principe : si vous ne réagissez pas dans un mois, vous ne pouvez plus invoquer la confidentialité.
Implication : la défense du secret des affaires doit être immédiate et juridiquement structurée.

6. Accompagnement juridique
Pour toute procédure liée au secret des affaires, à l’article 145 CPC ou à une mesure de séquestre judiciaire, il est essentiel d’agir rapidement et stratégiquement.
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