Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 27 mai 2025
Concurrence déloyale : dénaturation de preuve et préjudice moral indemnisable
concurrence déloyale – capture écran – preuve huissier – publicité trompeuse – groupement pharmaceutique – préjudice moral – pratiques commerciales – dénaturation – article 1240 code civil – L.121-1 code consommation – jurisprudence cassation – CJUE
Voir cette actualité
Le 27 mai 2025
Responsabilité du cédant et devoir d’information : l’activité interdite dans un local commercial
devoir d’information précontractuelle – article 1112-1 code civil – cession de parts sociales – dol – impossibilité d’exploitation – activité de restauration – clause du bail commercial – jurisprudence Cass. com. 2025 – charge de la preuve
Voir cette actualité
Le 27 mai 2025
Violation de la publicité restreinte : nullité du placement en détention d’un mineur
détention provisoire mineur – publicité restreinte – nullité de procédure – cassation sans renvoi – droit pénal des mineurs – Cour de cassation 2025 – audience de cabinet – CJPM article L.12-3 – avocat droit pénal mineurs – Versailles instruction
Voir cette actualité
Le 27 mai 2025
Condamnation pour viols aggravés : les condamnations réhabilitées peuvent-elles être prises en compte ?
condamnation pour viol – cour d’assises – chambre criminelle – condamnation réhabilitée – réhabilitation de plein droit – antécédents judiciaires – personnalité de l’accusé – article 133-16 code pénal – article 769 code procédure pénale
Voir cette actualité