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Le 24 mai 2025
Indemnité d’aide familiale : la prescription court dès l’aide apportée ( 2025)
indemnité d’occupation – aide familiale – enrichissement sans cause – prescription quinquennale – piété filiale – succession – partage judiciaire – créance entre héritiers – quasi-contrat – Cour de cassation – article 2224 code civil – article 564 CPC
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Le 23 mai 2025
Constat d’achat et indépendance du tiers : la Cour de cassation revoit sa position
constat d’achat — huissier de justice — contrefaçon — propriété industrielle — indépendance du tiers — chambre mixte — Cour de cassation — valise Rimowa — preuve déloyale — jurisprudence contrefaçon — action en concurrence déloyale — article 1240 code civ
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Le 19 mai 2025
Défaut d’information : MACSF condamnée après opération cataracte
information médicale obligatoire -consentement éclairé patient -halos lumineux après chirurgie oculaire -responsabilité civile professionnelle médecin- obligations du médecin ophtalmologiste -contentieux médical cataracte- expert judiciaire santé
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Le 13 mai 2025
Droit de visite des geôles judiciaires : censure de l’article 719 CPP
article 719 CPP – Conseil constitutionnel – QPC 2025 – geôles judiciaires – droits fondamentaux – liberté individuelle – bâtonnier – ordre des avocats – droit de visite – lieux de privation de liberté – inconstitutionnalité – égalité devant la loi
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