Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Les catégories :
-
Sélectionnez une catégorie :
- Droit bancaire
- Droit commercial
- Droit de la consommation
- Droit de la construction
- Droit de la construction - architectes
- Droit de la copropriété
- Droit de la famille
- Droit de la propriété des pesonnes publiques
- Droit de la propriété industrielle
- Droit de la responsabilité
- Droit de la responsabilité médicale
- Droit de la responsabilité notariale
- Droit de la santé publique
- Droit de la sécurité sociale
- Droit de la vente forcée immobilière
- Droit de l'automobile
- Droit de l'environnement
- Droit de l'internet
- Droit des assurances
- Droit des baux commerciaux
- Droit des baux d'habitation
- Droit des contrats
- Droit des étrangers
- Droit des procédures collectives
- Droit des sociétés
- Droit des successions
- Droit des transports
- Droit des transports aériens
- Droit des transports ferroviaires
- Droit diplomatique
- Droit du code de la défense
- Droit du divorce
- Droit du préjudice corporel
- Droit du sport
- Droit du travail
- Droit du voisinage
- Droit électoral
- Droit européen
- Droit fiscal
- Droit immobilier
- Droit judiciaire
- Droit pénal
- Billet d'humeur
- Décisions obtenues par le cabinet
- BLOG
- Fait religieux
Le 13 mai 2025
Droit de se taire : inconstitutionnalité de l’article 114 CPP jusqu’en 2022
notification du droit de se taire – Conseil constitutionnel 30 avril 2025 – QPC 2025-1136 – article 114 code procédure pénale – accusé condamné par défaut – inconstitutionnalité procédure pénale – droits de la défense – principe de non auto-incrimination
Voir cette actualité
Le 13 mai 2025
Bail rural : l’objet agricole exigé même pour les sociétés familiales (2025)
bail rural – droit de reprise – société familiale – SCI – objet agricole – Cassation 2025 – article L.411-60 code rural – jurisprudence reprise agricole – congé pour reprise – société entre parents – bail à ferme – SCI et droit rural – arrêt Cour de cassa
Voir cette actualité
Le 13 mai 2025
Cassation sans renvoi : recevabilité du second appel en cas d’irrégularité initiale
Cassation-sans-renvoi – Recevabilité-appel-civil – Déclaration-appel-RPVA – Irrégularité-procédurale – Intérêt-à-agir – Cour-de-cassation-2025 – Jurisprudence-appel
Voir cette actualité
Le 08 mai 2025
Acte de gouvernement : exclusion de tout recours pour les entreprises israéliennes à Euronaval
acte de gouvernement – Tribunal des conflits – Euronaval – conseil de défense – compétence juridictionnelle – droit administratif – droit international – relations diplomatiques – refus d’exposition – entreprises israéliennes – interdiction stand militair
Voir cette actualité