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Le 08 mai 2025
Perte de nationalité française : la discrimination entre hommes et femmes censurée (QPC 2025-1135)
nationalité française – acquisition nationalité étrangère – perte de nationalité – égalité femmes hommes – QPC – Conseil constitutionnel – ordonnance 1945 – article 9 – discrimination sexuelle – droits fondamentaux – nationalité et Constitution
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Le 08 mai 2025
Faute grave et sécurité informatique : pas de licenciement sans preuve d’intention malveillante
faute grave — licenciement abusif — transfert de données — sécurité informatique — charte éthique entreprise — cassation sociale 2025 — salarié VRP — messagerie personnelle — confidentialité documents — droit du travail — jurisprudence sociale
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Le 08 mai 2025
Compétence internationale et rupture brutale : la Cour de cassation confirme la nature délictuelle
rupture brutale des relations commerciales – compétence internationale – nature délictuelle – action en responsabilité – article L.442-1 code de commerce – article 46 code procédure civile – juridiction compétente litige international – droit commercial i
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Le 08 mai 2025
Assurance incendie : l’assuré peut saisir le juge sans attendre six mois si l’assureur refuse sa garantie
assurance incendie – article L. 122-2 code des assurances – nullité contrat assurance – expertise amiable – refus de garantie – état des pertes – recevabilité action judiciaire – fausse déclaration – assurance du crédit mutuel – jurisprudence 2025 – Cassa
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