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Le 08 mai 2025
Mandat d’arrêt européen : refus fondés sur la prescription et la résidence
mandat d'arrêt européen – CJUE 10 avril 2025 – article 4 point 6 décision-cadre 2002/584 – refus d’exécution – compétence nationale – prescription pénale – condamnation non définitive – Espagne Roumanie extradition – JMTB – CJUE C-481/23
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Le 08 mai 2025
CEDH condamne la France : défaillances graves dans les enquêtes pour viols sur mineures
violences sexuelles mineures – consentement non éclairé – stéréotypes sexistes – obligation positive CEDH – article 3 CEDH – article 8 CEDH – article 14 CEDH – jurisprudence CEDH 2025 – Convention d’Istanbul – viol sur mineure – faute de l’État – protecti
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Le 14 avril 2025
Divulgation de policiers : Cassation sur le refus de réparation civile
divulgation d’information personnelle – police – vidéo réseaux sociaux – outrage – partie civile – article 223-1-1 code pénal – Cour de cassation – indemnisation – jurisprudence pénale – risque d’atteinte – infraction numérique – droits des fonctionnaires
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Le 14 avril 2025
Point de départ des écoutes et géolocalisation : cassation pour renouvellement tardif
interception téléphonique — géolocalisation judiciaire — nullité procédure pénale — renouvellement mesures d’enquête — cassation partielle Cour de cassation — vie privée CEDH — article 100-2 CPP — article 230-33 CPP — point de départ des mesures
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