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Droit pénal

Le 08 octobre 2025 Ordonnance de renvoi et appel 186-3 CPP : Crim., 6 août 2025, rejet

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Le 08 octobre 2025 Saisies spéciales : accès aux pièces, libre disposition & proportionnalité

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Le 08 octobre 2025 Radiations électorales frauduleuses : Cass. crim., 16-09-2025, L. 113 C. élect.

radiation-électorale-frauduleuse — article-L-113-code-électoral — Cour-de-cassation-16-septembre-2025 — commission-de-contrôle — notification-radiation — procédure-contradictoire-L18 — fraude-électorale — preuves-électorales — contentieux-électoral — mair

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Le 05 octobre 2025 CEDH, 11-09-2025, Charki c. France : verbatim d’écoutes et vie privée

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