Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénal

Droit pénal

Le 11 septembre 2025 Perquisition chez un médecin radié : l’art. 56-3 écarté (Cass. crim., 11 juin 2025)

perquisition-cabinet-médical-article-56-3-cpp-secret-médical-représentant-ordre-médecins-article-56-alinéa-3-cpp-secret-de-l’enquête-article-11-cpp-médecin-radié-nullité-jurisprudence-cassation-protection-données-patients-pratique-pénale-procédure-pénale

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2025 Prise illégale d’intérêts & prescription : cassation (Cass. crim., 25 juin 2025)

prise-illégale-d’intérêts-article-432-12-code-pénal-prescription-action-publique-article-8-CPP-dissimulation-article-9-1-CPP-motivation-article-593-CPP-Cour-de-cassation-chambre-criminelle-logement-social-quota-réservataire-conflit-d’intérêts

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2025 QPC 2025-1149 : fin de la purge absolue des nullités (art. 385 CPP)

jurisprudence-qpc-2025-1149-article-385-cpp-nullités-procédure-correctionnelle-in-limine-litis-droits-de-la-défense-recours-effectif-conseil-constitutionnel-cassation-chambre-criminelle-forclusion-exception-de-nullité-première-instance-appel-instruction-

Voir cette actualité
Le 11 septembre 2025 JLD et impartialité : incompatibilité de composition étendue

jurisprudence-cassation-chambre-criminelle-jld-impartialité-composition-incompatibilité-article-137-1-cpp-nullité-détention-provisoire-subornation-de-témoin-cour-d’appel-versailles-renvoi-bulletin-2025-légifrance-judilibre-courdecassation-nullité

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »