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Le 27 mai 2025
Tierce opposition d’un employeur et caractère définitif d’un refus de prise en charge CPAM
tierce opposition – décision définitive CPAM – maladie professionnelle – contentieux sécurité sociale – notification CPAM – employeur – refus de prise en charge – article R.441-14 CSS – Cassation 20 mars 2025 – intérêt à agir – Cour de cassation
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Le 27 mai 2025
Indivision et construction sans accord : renforcement des droits des coïndivisaires
indivision – construction sans autorisation – coïndivisaire – démolition d’ouvrage – rampe bétonnée – indivision forcée – propriété indivise – droit de propriété – Cass. civ. 3e – 7 mai 2025 – pourvoi 24-15.027 – article 544 code civil – article 551 cc
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Le 27 mai 2025
Garantie décennale : encadrement strict des effets d’une reconnaissance partielle de responsabilité
garantie décennale – prescription décennale – responsabilité constructeur – renonciation à prescription – désordres esthétiques – assurance décennale – fissures vitrages – jurisprudence construction – cass. civ. 3e 12 mai 2021 – société Marchegay
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Le 26 mai 2025
Garantie décennale, bon fonctionnement ou responsabilité de droit commun ? Comment qualifier les désordres post-réception
responsabilité constructeur – garantie décennale – bon fonctionnement – dommages intermédiaires – désordres après réception – assignation constructeur – Cassation 2021 – article 1792-4-3 – prescription construction – forclusion 10 ans – défaut ouvrage
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