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Le 02 juin 2025
Assignation unique à plusieurs défendeurs : conditions de remise au greffe
article 754 CPC – assignation collective – pluralité de défendeurs – remise au greffe – caducité de l’assignation – enrôlement – délai de saisine – procédure civile – référé expertise – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – avocat procédure civile
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Le 02 juin 2025
Déclaration d’appel avant 2020 : exclusion de l'’interprétation nouvelle des articles 542 et 954 CPC
appel – déclaration d’appel – cassation – procédure civile – articles 542 CPC – article 954 CPC – Cour de cassation – renvoi après cassation – instance d’appel – procès équitable – article 6 CEDH – réforme procédure d’appel – jurisprudence 2025 – Cass
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Le 27 mai 2025
Exception d'inexécution : précisions sur la jouissance des locaux loués
bail commercial – exception d’inexécution – résiliation de bail – infiltrations d’eau – obligation de délivrance – jouissance paisible – loyers impayés – cassation – article 1719 code civil – jurisprudence bailleur locataire – inexécution contractuelle –
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Le 27 mai 2025
Transfert en UMD sans notification : la Cour de cassation exige un grief avéré
hospitalisation sans consentement – unité pour malades difficiles – UMD – transfert non notifié – article L.3211-3 CSP – article L.3216-1 CSP – soins psychiatriques – grief procédural – Cass. civ. 1re – 19 mars 2025 – notification transfert UMD – Cour de
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