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Le 13 mai 2025
Droit de se taire en procédure disciplinaire militaire (2025)
militaire – procédure disciplinaire – droit de se taire – Conseil constitutionnel – QPC – code de la défense – article L. 4137-1 – présomption d’innocence – droit de la défense – inconstitutionnalité – silence – fonction publique – sanction disciplinaire
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Le 13 mai 2025
Préjudice d’anxiété : l’ancien employeur exonéré après transfert
préjudice d’anxiété – amiante – transfert contrat travail – article L.1224-2 – responsabilité employeur – Cass. soc. 29 avril 2025 – sécurité salariés – jurisprudence amiante – Cour de cassation – indemnisation salariés – Fives – Fonderie et Aciérie
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Le 13 mai 2025
Secret de la défense : rejet du pourvoi sur la saisie d’un téléphone hors perquisition
secret professionnel de la défense – saisie téléphone avocat – perquisition domicile – article 56-1-1 CPP – jurisprudence Cour de cassation 2025 – Chambre criminelle – droits de la défense – procédure pénale – téléphone saisi – bâtonnier de Paris – remise
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Le 13 mai 2025
Droit de se taire : inconstitutionnalité de l’article 114 CPP jusqu’en 2022
notification du droit de se taire – Conseil constitutionnel 30 avril 2025 – QPC 2025-1136 – article 114 code procédure pénale – accusé condamné par défaut – inconstitutionnalité procédure pénale – droits de la défense – principe de non auto-incrimination
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