Droit des contrats

Le 10 mars 2025 Dissolution du "Collectif Palestine Vaincra" : analyse de la décision du Conseil d'État

Conseil d'État - jurisprudence - dissolution administrative - liberté d'expression - droit public - décision juridique - Légifrance - ordre public - sécurité intérieure - contentieux administratif

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Le 19 février 2025 Contrats interdépendants : la Cour de cassation précise la caducité (2025)

Contrat de location financière – Caducité des contrats interdépendants – Cour de cassation – Résolution contractuelle – Droit des contrats – Bailleur financier – Jurisprudence commerciale – Cassation – Interdépendance des contrats – Décision judiciaire

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Le 11 février 2025 Liquidation judiciaire : la Cour clarifie la responsabilité des cautions sur comptes courants

Liquidation judiciaire et caution - Comptes courants contrats en cours - Responsabilité des cautions - Article L. 641-11-1 code de commerce - Jurisprudence liquidation - droit-commercial - recouvrement - créancier - cautionnement - jurisprudence-

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Le 07 février 2025 Cession de parts sociales : la Cour clarifie la notion de réticence dolosive

Réticence dolosive - Cession de parts sociales - Erreur excusable - Transparence contractuelle - Obligations d’information - Article 1137 code civil

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