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Le 10 mars 2025
Successions : la Cour de cassation tranche sur les héritiers inactifs
Successions – option successorale – acceptation pure et simple – renonciation – dettes du défunt – héritiers – Cour de cassation – jurisprudence – Code civil – obligations des héritiers – délais légaux
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Le 19 février 2025
Assurance-vie et succession : Arrêt clé de la Cour de cassation (2024)
assurance-vie - succession - héritage - Cour de cassation - prime exagérée - réserve héréditaire - décision juridique - jurisprudence - avocat - droit des assurances - Philippe Gonet - Saint-Nazaire
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Le 10 février 2025
Droits des héritiers en cas de communauté universelle : un arrêt majeur de la Cour de cassation
droits héritiers – indivision successorale – usufruit nu-propriété – partage succession – réduction libéralités – cour de cassation – communauté universelle – jurisprudence successorale – avocat succession – Saint-Nazaire – Philippe Gonet.
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Le 19 avril 2024
Détermination de l’actif net d’une indivision : méthodologie
liquidation d’indivision – jurisprudence 2023 – droit patrimonial – séparation de biens – avocat indivision Saint-Nazaire – partage des biens – divorce indivision – cassation indivision – calcul actif net – droit civil français –
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