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Le 19 janvier 2016
Mise en place d’une énième mesure franco-française totalement inefficace
Entreprise – Fermeture – Obligation de recherche d’un repreneur
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Le 02 juin 2015
L’essor du déséquilibre significatif encadré par le juge.
Déséquilibre significatif – Clauses – Exclusions
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Le 03 mars 2015
Garantie autonome : arrêt de la Cour de cassation (10 février 2015)
garantie autonome - Cour de cassation - formalismes juridiques - litiges commerciaux - droit des affaires - contrats internationaux - décision judiciaire - règles CCI - BNP Paribas - analyse juridique.
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Le 09 février 2015
Le salaire différé est un droit patrimonial et non un droit propre
liquidation judiciaire – créance de salaire différé – partage successoral – droits patrimoniaux – dessaisissement débiteur – Cour de cassation juin 2014 – SELARL Philippe Gonet – contentieux liquidation judiciaire – indivision succession – droit commercia
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