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Le 05 décembre 2017
Droit de rétention : Les limites et responsabilités clarifiées par la Cour en 2017
droit de rétention – responsabilité des huissiers – jurisprudence 2017 – Cour de cassation – arrêt du 11 mai 2017 – propriété immobilière – responsabilité pour faute – litige avec un huissier – article 1382 Code civil – droit immobilier
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Le 31 octobre 2017
Le défaut de paiement des charges peut entraîner de lourdes conséquences.
Copropriété – Défaut de paiement des charges – Responsabilité
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Le 31 octobre 2017
A défaut de convention de concubinage, l’article 555 du Code civil s’applique.
Concubinage – Absence de convention – Construction
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Le 30 octobre 2017
L’enrichissement d’un des concubins s’évalue à la date d’introduction de l’instance
Concubinage – Enrichissement – Date
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