Droit de la responsabilité

Le 25 juin 2024 Accident de la circulation : exclusion des actes intentionnels de la loi Badinter

loi Badinter – indemnisation accident – accident volontaire conducteur – Cour de cassation 2024 – article 1er loi 85-677 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – assurance automobile – responsabilité civile – préjudice corporel – expertise

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Le 18 juin 2024 VIH et Responsabilité : Décision Clé sur la Preuve du Lien de Causalité

VIH - responsabilité délictuelle - Cour de cassation - jurisprudence VIH - contamination VIH jurisprudence - lien de causalité présomptions - décision Cour de cassation 2024 - avocat responsabilité délictuelle - indemnisation victime VIH - SELARL Philippe

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Le 04 juin 2024 Absence d’obligation générale de surveillance d’un hébergeur en ligne

Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques - Stockage d'informations - Informations à caractère illicite - Retrait - Obligation - Conditions – Détermination - obligation générale de surveillance (non)

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Le 04 juin 2024 Opération assistée par robot chirurgical : preuve de la responsabilité

Intervention médicale ou chirurgicale – assistance d’un robot – traçabilité de l’intervention – responsabilité – faute du chirurgien – état de la technique – date de l’intervention – manquement - ONIAM - l'enregistrement des données électroniques

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