Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit européen

Droit européen

Les catégories :
Le 24 mai 2025 Malte condamnée pour avoir monnayé sa citoyenneté au mépris du droit européen

CJUE – nationalité – citoyenneté de l’Union – TFUE – TUE – programme d’investissement – passeports dorés – golden visa – principe de coopération loyale – confiance mutuelle – Malte – arrêt du 29 avril 2025 – affaire C-181/23 – naturalisation

Voir cette actualité
« 1 2 3 »