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Le 30 novembre 2016
Le divorce sort du prétoire.
Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée
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Le 19 janvier 2016
Prescription créances entre époux : Cass civ 1, 2 décembre 2015
prescription créances entre époux – régime matrimonial – article 1578 Code civil – liquidation participation aux acquêts – jurisprudence Cassation 2015 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – contentieux matrimonial – action liquidation
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Le 30 juin 2015
Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220
vente bien propre divorce – article 217 Code civil – mesures provisoires divorce – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – litige gestion patrimoine – décision Cassation 2009 – intérêt familial réduction dettes – contentieux
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Le 23 mars 2015
Calcul des récompenses dans les SCI : une clarification de la Cour de cassation
liquidation régime matrimonial - SCI Bella Vista - récompenses communauté - article 1469 Code civil - biens propres et communs - Cour de cassation - jurisprudence civile - régime matrimonial.
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