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Droit de la responsabilité notariale
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Le 06 octobre 2020
La responsabilité du notaire court à compter de la date de la décision définitive.
Notaire – responsabilité – prescription – action en justice – date à compter de laquelle court le délai
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Le 25 septembre 2020
En cas de vices cachés l'indemnisation peut être supérieure au prix de vente
Vente d’immeubles – vices cachés - connaissance dans le vendeur – dommages-intérêts – action indemnisation – action rédhibitoire – action estimatoire – démolition de l’immeuble
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Le 13 août 2019
Devoir de conseil des notaires : analyse d’un arrêt de la Cour de cassation (2019)
devoir de conseil – notaire – responsabilité notariale – vices cachés – perte de chance – Cour de cassation – jurisprudence – droit immobilier
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Le 09 mai 2019
Le principe non bis idem est écarté pour les notaires.
Notaire – Discipline – Cumul répressif validé.
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