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Droit des contrats
Le 16 février 2021
Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil
cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement
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Le 02 février 2021
Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.
dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages
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Le 04 décembre 2020
Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché
Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -
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Le 24 novembre 2020
Mandats électroniques et agents sportifs : décision clé de la Cour de cassation
Agent sportif – Contrat électronique – Article L. 222-17 – Code du sport – Jurisprudence – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire – Mandat électronique – Cour de cassation – Transfert de joueur – Signature électronique.
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