Droit de la sécurité sociale

Le 11 septembre 2025 QPC 2025-1155 : congé de paternité – réserve d’égalité pour les couples de femmes

congé-paternité-accueil-enfant-bénéficiaires-égalité-QPC-2025-1155-réserve-d’interprétation-reconnaissance-conjointe-AMP-couple-de-femmes-Cour-de-cassation-transidentité-filiation-code-du-travail-L1225-35-code-sécurité-sociale-L623-1-APGL-

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Le 18 juin 2025 Déplacement pendant un arrêt de travail :pas d' autorisation préalable

temps partiel thérapeutique – CPAM – indemnités journalières – autorisation de déplacement – règlement intérieur CPAM – article L. 323-6 CSS – Conseil d’État 28 novembre 2024 – arrêt Cass. 2e civ. 5 juin 2025 – illégalité règlement CPAM – sécurité sociale

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Le 27 mai 2025 Tierce opposition d’un employeur et caractère définitif d’un refus de prise en charge CPAM

tierce opposition – décision définitive CPAM – maladie professionnelle – contentieux sécurité sociale – notification CPAM – employeur – refus de prise en charge – article R.441-14 CSS – Cassation 20 mars 2025 – intérêt à agir – Cour de cassation

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Le 25 avril 2025 Sanction URSSAF et majoration de retard : revirement sur le contrôle judiciaire

URSSAF – majoration de retard – sécurité sociale – sanction administrative – punition – article 6 CEDH – contrôle de proportionnalité – jurisprudence sociale – contribution sociale de solidarité – retard de déclaration – Cassation 2025 – Cour de cassation

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