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Le 03 juillet 2025
Malfaçons sur véranda : condamnation in solidum des constructeurs et de l’assureur pour une reprise intégrale des désordres
responsabilité décennale véranda, malfaçons ouvrage véranda, ABEILLE IARD assurance construction, défaut de conception véranda, tribunal Saint-Nazaire, condamnation in solidum constructeur, garantie décennale véranda, reprise intégrale véranda, expertise
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Le 03 juillet 2025
Vente d’un terrain avec blockhaus : pas de défaut de délivrance en cas de projet non contractualisé
délivrance conforme bien immobilier -responsabilité du géomètre expert défaut de conformité terrain vendu erreur de bornage géomètre obstacle à la construction maison litige après achat terrain blockhaus terrain vente passage non conforme
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Le 18 juin 2025
Construction : délais d’épreuve et de forclusion, ce qu’il faut savoir
délai d’épreuve – délai de forclusion – garantie décennale – assurance construction – responsabilité constructeur – article 1792 code civil – expertise judiciaire – prescription – désordres évolutifs – jurisprudence Cassation – interruption délai – action
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Le 13 juin 2025
Prescription du recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence (2022)
recours en garantie – prescription quinquennale – constructeur – référé expertise – Cass. civ. 3e 14 décembre 2022 – pourvoi n° 21-21.305 – jurisprudence cassation construction – délai de prescription entre constructeurs – action en remboursement
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