Droit de l'automobile

Le 17 janvier 2025 Décision Cass. com. 16 oct. 2024 : Garantie des vices cachés et sous-acquéreurs

garantie des vices cachés – jurisprudence 2024 – Cassation commerciale – protection sous-acquéreurs – droit des contrats – responsabilité vendeur. - Connaissance du sous-acquéreur - Indifférence

Voir cette actualité
Le 14 janvier 2025 Responsabilité des élèves conducteurs : clarifications en 2024

Accident de la circulation - Responsabilité des élèves conducteurs - Assurances auto-école - Recours entre assureurs - Contribution à la dette - Code des assurances

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2025 Arrêt du 24 juin 2009 : Marges d'erreur dans les contrôles d'alcoolémie

Contrôle d'alcoolémie - Marges d'erreur éthylomètre - Fiabilité des contrôles routiers - Jurisprudence Cour de cassation 2009 - Infractions routières alcoolémie -Validité des éthylomètres - Application des marges d'erreur

Voir cette actualité
Le 08 janvier 2025 Suspension de permis pour alcoolémie : Analyse de l’arrêt du Conseil d’État, 2018

Suspension administrative de permis - Marges d’erreur éthylomètre - Alcoolémie seuil légal - Conseil d’État arrêt 407914 - Infraction routière alcoolémie Vérification préfectorale alcoolémie - Sécurité routière et contrôle d’alcoolémie

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 »